Conduite
des actuaires-conseils et actuaires conseils indépendants intervenant dans la mise en place et la modification des couvertures d’assurance ou de protection sociale

Outre le respect des règles posées par le Code de Déontologie du SACEI, les actuaires conseils et actuaires experts indépendants (définis ci dessous par « actuaires conseils») s’engagent à respecter les obligations suivantes, lorsqu’ils interviennent dans la mise en place et/ou la modification des couvertures d’assurance ou de protection sociale (définies par le terme « contrats » ci-après). On entend ci après, par « contrats », l’ensemble des dispositifs souscrits par les entreprises, sociétés industrielles et commerciales, branches professionnelles, associations, CE… (définis par le terme « souscripteur ») auprès d’opérateurs économiques, ayant trait à la retraite, la prévoyance et la gestion maladie.

Ces dispositions ont pour objet de définir les bases de bonnes pratiques pour les membres du SACEI vis-à-vis de leurs clients, vis-à-vis de leurs confrères et au-delà, vis-à-vis des courtiers et des organismes assureurs.

Ces dispositions ont également pour but d’éviter qu’un membre du SACEI soit mis en cause d’une manière ou d’une autre pour avoir méconnu la réglementation, et en particulier celle applicable en France à la présentation des opérations d’assurances.

CONTEXTE 

• L’opération de courtage consiste à présenter l’opération d’assurance (expliquer l’opération particulière proposée au souscripteur, en général en l’absence de l’organisme assureur) ; dans la démarche de conseil, pour éviter que cette démarche ne soit considérée comme une présentation d’opération d’assurance, il est nécessaire que le souscripteur et l’assureur ou le courtier soient en contact avant la signature du contrat.

• Toute opération consistant à étudier des couvertures existantes par rapport au marché, ou à auditer les contrats ou tout élément qui contribue à la formation du résultat (mortalité, statistiques de consommation, rapports sinistres à primes, évolution démographique…) peut être réalisée librement par toute personne dont les compétences professionnelles sont reconnues par le souscripteur.

• Il n’y a pas d’obligation de courtage en France, un souscripteur peut s’adresser à un opérateur d’assurance directement ; il a donc le droit d’étudier par lui-même, avec ses propres équipes, et par extension le cas échéant, d’être conseillé par un tiers dans sa démarche.

• Vis-à-vis de l’éventuel courtier qui a agi lors de la souscription et éventuellement lors de la modification de contrats, le rôle du conseil est sans ambiguïté dès lors que :
- le choix de l’organisme assureur est assumé par le souscripteur (qui peut confier un mandat à un conseil pour mener une étude sur les contrats, y compris la préparation et l’envoi pour son compte d’un cahier des charges dans le cadre d’un appel d’offres directes),
- la rémunération du conseil est assumée par le souscripteur.

• Enfin, (extrait article 11 du Code de Déontologie SACEI) « l’actuaire conseil n’accepte aucune autre rémunération que celle convenue avec le client. Il est rémunéré sous forme d’honoraires, exclusivement par ce client […]. Dans certains cas spécifiques, à la demande du client et pour son compte, les honoraires peuvent être versés par des tiers (organismes d’assurance, courtiers d’assurances …) dans le cadre d’une convention contractuelle. Toute rémunération versée par un tiers doit être intégralement déclarée au client en origine, mode de calcul et montant […] ».

RECOMMANDATIONS

• Lors de la mise en place des contrats (conception et rédaction du cahier des charges, analyse des offres et gestion du projet), la proposition de mission de l’actuaire conseil inclura des dispositions cernant son rôle sans ambiguïté (portée et limites).

Ainsi, il utilisera l’une des trois formules suivantes :
- « la présente mission de conseil ne comporte pas d’ordre de placement »,
- « la présente mission de conseil ne constitue pas une opération consistant à apporter un contrat à un assureur »,
- « la présente mission de conseil ne peut être assimilée à la présentation d’une opération d’assurance, l’opération étant in fine présentée à l’entreprise par l’assureur retenu »,

Et dans tous les cas :
- « pour demander les informations nécessaires auprès du (des) organisme(s) assureur(s) ou du courtier, une lettre de mission spécifique émise par le souscripteur sera requise »,
- « le choix des organismes assureurs consultés est du ressort du souscripteur »,
- « le choix de l’organisme assureur retenu est du ressort du souscripteur ».

• Si l’actuaire conseil est missionné pour présenter le cahier des charges vis-à-vis du marché, il précisera :
- que le souscripteur a décidé de faire appel au marché,
- que le souscripteur a décidé d’être assisté par un actuaire conseil,
- et qu’il a mandaté ce dernier en bonne et due forme.