STATUTS


PREAMBULE

Il est apparu aux actuaires-conseils et actuaires-experts que, alors que leur métier connaissait un fort développement, notamment avec la création de l’Institut des Actuaires, il avait également des caractéristiques particulières, avec des besoins spécifiques propres (définition de normes professionnelles de la profession, déontologie des relations avec les clients, développement de la profession, ...).

C’est pourquoi ces actuaires, membres de l’Institut des Actuaires et exerçant des métiers d’actuaire-conseil ou d’actuaire-expert, ont éprouvé le besoin de créer le syndicat, objet des présents statuts.



TITRE I - OBJET ET ORGANISATION GÉNÉRALE


Article 1 - DÉNOMINATION

Il est constitué entre les personnes adhérant aux présents statuts un syndicat professionnel qui prend pour nom : "Syndicat des Actuaires-Conseils et Actuaires-Experts Indépendants" et pour sigle : "S.A.C.E.I.".



Article 2
- SIÈGE

Le siège du Syndicat est fixé :
4, rue Chauveau Lagarde 75008 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Syndical.


Article 3 - DURÉE

La durée du Syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses Adhérents.


Article 4 - OBJET

Le Syndicat a notamment pour objet :
a. d’étudier toutes les questions d'ordre général et économique intéressant la profession d’actuaire-conseil ou d’actuaire-expert,
b. de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux, aussi bien collectifs que particuliers, de ses membres,
c. d’établir tous contacts avec tous organismes administratifs ou sociaux,
d. d’examiner tout manquement aux règles de la probité professionnelle et aux usages de la profession d’actuaire-conseil ou d’actuaire-expert,
e. de resserrer les liens qui unissent tous les membres.


Article 5
- MOYENS D'ACTION

Pour réaliser ce but, le Syndicat pourra notamment :

a. se concerter avec tout autre syndicat ou organisme, pour l'étude et la défense des intérêts qu'il représente,
b. créer tous moyens d'information et d'étude, éditer toutes brochures périodiques, bulletins et circulaires,
c. créer et mettre en oeuvre tous moyens d'action pour la défense des intérêts professionnels,
d. et, généralement, utiliser tous les moyens licites pour réaliser son objet dans tous les domaines.

Article 6 - INTERDICTION

Il est interdit au Syndicat de s'occuper, pour son compte, d'entreprises commerciales ou industrielles.



TITRE II - RECRUTEMENT ET ADMISSION

Article 7
-

Le Syndicat admet dans son sein des membres titulaires et non titulaires (associés, correspondants, honoraires). Les membres doivent être agréés par le conseil syndical. Seuls les membres titulaires à jour de leur cotisation jouissent du droit de vote et de représentation dans les différentes instances du Syndicat.

Les membres non titulaires à jour de leur cotisation peuvent participer à tous les travaux, à toutes les réunions ou manifestations organisées par le syndicat, y exprimer leur opinion ou leur avis, toutefois, ils n’ont pas le droit de vote dans les assemblées générales et ne peuvent être investis d’aucune fonction au sein du syndicat.

Après agrément du conseil syndical, l’affiliation des membres résultera de la signature d'un bulletin d'adhésion et du paiement de la cotisation perçue au début de l'année civile, ou en cours d'exercice, selon la date de leur entrée en fonction.

Tout membre du syndicat pourra s'en retirer à un moment quelconque, à la condition d'acquitter les cotisations dont il serait redevable.

Tout membre du syndicat peut être exclu pour faute grave contre la profession ou contre le syndicat, par décision du conseil syndical selon les modalités décrites à l’article 17 ci-dessous.

a. Membres titulaires


Pour adhérer au syndicat en tant que membre titulaire, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :

• avoir suivi avec succès une formation d'actuaire explicitement reconnue par le syndicat, être titulaire du diplôme correspondant et être membre « actuaire qualifié » de l’Institut des Actuaires,

• avoir exercé au moins pendant une année continue et à titre d’activité principale, la profession d’actuaire-conseil ou d’actuaire-expert, au cours des cinq dernières années,

• avoir une expérience professionnelle, dans le domaine de l'actuariat, d'au moins cinq années,

• exercer la profession d'actuaire-conseil ou d'actuaire-expert, de façon indépendante, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société d'études ou de conseils, sous réserve d'être associé de façon significative au capital ou d'exercer une fonction de direction ou d’être collaborateur, d’une société de conseil satisfaisant aux critères suivants :


    Par indépendance, il faut entendre la capacité réelle de subordonner son intérêt personnel, ainsi que, le cas échéant, celui de son employeur ou de ses collègues de travail, à l'intérêt de son client. En particulier, l'indépendance suppose d'avoir la possibilité juridique d'éviter les situations de conflit d'intérêts, ou, au minimum, de pouvoir en informer le client, dans la mesure où le conflit d’intérêt serait inévitable. L'indépendance suppose également l'engagement de sa responsabilité personnelle.
    L’indépendance de moyens doit être démontrée par l’utilisation, à titre principal, de moyens propres à la structure d’actuariat conseil.
    L’indépendance suppose l’indépendance fonctionnelle qui doit conduire, notamment, à une identification des activités d’actuariat-conseil au sein d’une structure juridique propre.
    En outre, l’indépendance signifie que l’activité ne peut dépendre, de façon récurrente, à plus de 50 % d’un seul client.



    Lors de son adhésion et lors du renouvellement de son adhésion, le membre titulaire du syndicat déclare sur l’honneur être indépendant en respectant les indications ci-dessus, et s'engage dès qu'il cesse d'exercer la profession d'actuaire-conseil ou d'actuaire expert, ou dès qu'il cesse d'être indépendant, soit à demander à être admis comme membre correspondant ou membre honoraire, soit à démissionner du syndicat.


    b. Membres non titulaires

    a. membres associés
    Le conseil syndical peut admettre des membres associés. Ces derniers devront satisfaire aux mêmes conditions que les membres titulaires exceptées les conditions minimales de durée..

    b. membres correspondants
    Le conseil syndical peut admettre des membres correspondants. Ces derniers sont des personnes qui, bien que ne répondant pas aux critères précités à l’article 7a. des présents statuts, exercent cependant un métier en relation avec l’actuariat.

    g. membres honoraires
    Les anciens membres titulaires peuvent demander au conseil syndical de devenir membre honoraire.


    Lorsque les membres du SACEI font état de leur adhésion, par oral ou par écrit, ils doivent préciser s'ils sont membres titulaires, membres associés, membres correspondants ou membres honoraires. Le Code de déontologie, les codes de bonne conduite et autres règles professionnelles émises par le SACEI s'appliquent à toute catégorie de membre dans le cadre d'une prestation de service ou d'une mission de conseil ou d'expertise, rémunérée par un ou plusieurs clients déterminés.



    TITRE III
    - RESSOURCES ET BUDGETS SYNDICAUX

    Article 8 -

    Les ressources du syndicat sont composées :

    a. d'une cotisation de chacun de ses membres ; cette cotisation pourra être différente selon que le membre est titulaire ou non titulaire (associé, correspondant ou honoraire).
    b. des dons, libéralités ou subventions qui pourront lui être faits,
    c. des produits et revenus de sa gestion,
    d. du produit des amendes disciplinaires.


    Article 9 -

    Les cotisations, tant pour les membres titulaires que pour les membres non titulaires sont annuelles et forfaitaires. Elles sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du bureau. Les cotisations sont dues, à compter du 1er janvier de chaque année et doivent être payées, pour l’année entière, par l'adhérent même s’il entre en cours d'année. Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé ses cotisations trois mois après mise en demeure sera considéré comme démissionnaire d’office.

    Article 10 -

    En cas d'insuffisance de fonds pour la couverture des dépenses régulièrement engagées par le bureau, chaque adhérent pourra être tenu à un supplément qui ne pourra excéder le montant de sa cotisation annuelle.

    TITRE IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

    Article 11 -

    Le Syndicat est administré par un
    conseil syndical élu par l'assemblée générale et composé au minimum de 5 membres et au maximum de 21 membres. Ne peuvent être élus que les membres, titulaires jouissant de leurs droits civiques. Les membres du conseil syndical sont révocables par l'assemblée générale. Pour être élu, il faut en outre n’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire prévue dans les présents statuts et être à jour de ses cotisations au syndicat.

    Les membres du conseil syndical sont toujours rééligibles.

    Les fonctions sont gratuites. Les frais exposés sont remboursés.


    Article 12 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - BUREAU DU SYNDICAT

    Le conseil syndical se réunit sur convocation du président ou du secrétaire général, au moins une fois par trimestre et toutes les fois que l’intérêt du syndicat l’exige. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié (arrondie par défaut) plus un de ses membres sont présents ou représentés, chaque membre présent ne pouvant être mandaté que pour représenter un seul membre absent. Ses décisions sont prises au scrutin majoritaire.

    Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé d’au moins :
    • un président,
    • deux vice-présidents,
    • un secrétaire général,
    • et un trésorier.

    Les fonctions sont gratuites. Les frais exposés sont remboursés.

    La durée du mandat des membres du conseil syndical est de trois ans. Le renouvellement a lieu tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Pour la première élection, et par tirage au sort, un tiers (chiffre arrondi au nombre inférieur) des membres sont élus pour un mandat d’un an, un autre tiers (chiffre arrondi au nombre supérieur) des membres pour un mandat de deux ans, les autres pour trois ans, afin d’assurer ensuite un renouvellement partiel des membres élus.

    En cas de vacance par décès, limite d’âge ou démission d’un ou plusieurs membres du conseil syndical, ce dernier élit un remplaçant, dont le mandat viendra à échéance à la fin du mandat de celui qu’il remplace.


    Article 13 -

    Le conseil syndical a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat. Il définit les objectifs généraux de l'action syndicale entre les assemblées générales. Il exécute les mesures votées en assemblée générale. Il représente le syndicat tant auprès des pouvoirs publics que des autres syndicats. Il décide des actions de justice à entreprendre.

    Il établit le règlement intérieur et le modifie s'il y a lieu. Il convoque les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires du syndicat. Il en fixe les ordres du jour et les résolutions à soumettre à l'assemblée générale.

    Il procède à l’agrément des nouveaux membres.


    Article 14 - DU PRÉSIDENT DU SYNDICAT

    Le président dirige les travaux du bureau, convoque et préside l'assemblée générale et le conseil syndical. Il exécute les décisions prises par le conseil syndical et représente le syndicat en justice et signe tous les accords passés par le syndicat avec tous autres organismes.

    Le président est rééligible à condition que la durée totale de ses mandats successifs ne dépasse pas six ans. Il redevient ensuite éligible à la fin du premier mandat de son successeur pour une nouvelle période d’un maximum de six ans.


    En cas de décès, de démission ou d’incapacité du président, l’intérim sera assuré par le vice-président le plus âgé qui devra convoquer le conseil syndical dans les plus brefs délais pour élire un nouveau président.


    Article 15 - DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

    Il inspire la politique générale du syndicat et la soumet à l'approbation du conseil syndical. Il est responsable, avec le président, du fonctionnement du secrétariat administratif et de l'information en général. Il anime le conseil syndical, dont il prépare l'ordre du jour.


    Article 16 - DU TRÉSORIER

    Le trésorier centralise les fonds du syndicat. Il en est le dépositaire. Il recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses avec l'accord du président, soumet les états des recettes et dépenses à la vérification du bureau. Il dresse en fin d'année le compte de l'exercice annuel qui doit être soumis à l'assemblée générale.


    Article 17 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU

    La limite d’âge des membres du bureau est fixée à 65 ans, ce qui signifie que les membres du bureau en poste seront réputés démissionnaires le jour de leur soixante-cinquième anniversaire.

    Entre les réunions du conseil syndical, le bureau est chargé de veiller aux intérêts du syndicat et de pourvoir à tous les actes d’administration, à charge d’en rendre compte au conseil syndical.

    Il prend toutes les décisions utiles relatives au syndicat et à son patrimoine, à la majorité simple, la voix du président comptant double en cas d’égalité ; le bureau décide de l'emploi des fonds disponibles, ordonne les dépenses et les recouvrements, présente à l'assemblée générale le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation financière.

    Il exécute toutes les opérations et actes, décidés par l'assemblée générale, et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'assemblée ou du conseil syndical.


    Il dispose, en outre, de tous les pouvoirs pour assumer les fonctions prévues aux articles 9 et 10.

    Il se réunit en commission disciplinaire chaque fois qu’il a connaissance ou est saisi par l’assemblée générale d'un manquement à la discipline ou aux règles de la profession.

    Dans ce cas, il convoque l'intéressé qui présente, lui-même, sa défense ou peut se faire assister d'un conseil de son choix. Il décide ensuite, à la majorité absolue de ses membres, de la sanction à appliquer : avertissement, blâme, amende, suspension temporaire, radiation.

    Il constitue et anime telles commissions techniques, tels comités d'études, qu'il estime nécessaires et en recrute les membres en son sein ou au sein de l'assemblée générale.

    Les membres du bureau ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les syndicats professionnels et du code civil.



    TITRE VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT


    Article 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT : CONVOCATION ET TENUE

    Les membres titulaires du syndicat, ayant régulièrement acquitté leur cotisation, se réunissent en assemblée générale ordinaire une fois par an aux lieu et jour fixés par le bureau et sur convocation du président.

    Ils disposent chacun d’une voix.
    Les convocations sont adressées au moins trente jours avant la date par lettres individuelles et portant indication des questions à l'ordre du jour. L’envoi sous forme de courriel est valide.

    Les adhérents ne sont admis aux assemblées générales que sur présentation d'une pièce justificative de leur qualité et après émargement de la feuille de présence.

    Tout adhérent au syndicat a le droit de se faire représenter à l'assemblée par un autre adhérent en lui remettant une procuration nominative. Le mandataire ainsi désigné aura le droit de recevoir 5 procurations. Celles-ci seront déposées sur le bureau de l'assemblée, au moment de l’ouverture de la séance et contrôlées par deux commissaires désignés à cet effet et choisies parmi les membres présents à l’assemblée générale.

    Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des adhérents membres titulaires présents ou représentés, par un vote par assis ou debout, à moins qu'un vote à bulletin secret ne soit exigé par le bureau ou par un dixième des membres présents à l'assemblée. Le règlement intérieur pourra prévoir un quorum nécessaire pour la tenue des assemblées.

    L’assemblée générale peut se réunir en séance extraordinaire quand les intérêts du Syndicat l'exigent, soit sur demande du bureau, soit sur demande effectuée par le tiers des membres du syndicat.

    Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et au moins égale à la moitié des adhérents inscrits au syndicat à jour de leur cotisation, selon la même procédure. Si ce quorum n’est pas atteint une deuxième assemblée sera convoquée dans les quinze jours. Les décisions seront alors prises à la majorité simple des membres présents.

    Pour le contrôle des votes et la rédaction du procès-verbal des délibérations, le secrétaire général est assisté de deux scrutateurs choisis parmi les adhérents présents à l'assemblée générale.


    Article 19
    - POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

    L’assemblée générale ordinaire élit chaque année la fraction du conseil syndical renouvelable. Elle approuve le rapport annuel. Elle entend et approuve les comptes financiers. Elle vote les comptes annuels. Elle fixe le montant des différentes catégories de cotisations. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, soit par le conseil syndical, soit par l'assemblée elle-même, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

    Elle conclut par une motion de synthèse.

    Elle se prononce en appel, si elle en est saisie, sur les sanctions disciplinaires prononcées par le bureau.

    L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts sur proposition motivée du bureau et prononcer la dissolution du syndicat et l'attribution de son patrimoine.

    Les décisions des assemblées générales sont exécutoires immédiatement et de plein droit par tous les adhérents, à la diligence du président.



    TITRE VII - OBLIGATIONS ET DEVOIRS DES ADHÉRENTS


    Article 20 -

    Chaque adhérent du syndicat a pour stricte obligation :
    a. de participer à tous les travaux de l’organisation, notamment pour les membres titulaires en assistant aux assemblées générales,
    b. de soutenir en toutes circonstances les activités du syndicat,
    c. d’exécuter parfaitement les consignes, délibérations et recommandations des autorités syndicales légitimes,
    d. de payer ponctuellement les cotisations mises à sa charge,
    e. de respecter les statuts et le règlement intérieur,
    f. de se soumettre aux éventuelles décisions disciplinaires,
    g. de bénéficier d’une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Cette assurance peut être souscrite à titre individuel ou par la société d’actuaires-conseils.
    h. d’informer le syndicat des changements d’activité et d’adresse.

    TITRE VIII
    - DROITS ET PRÉROGATIVES DES ADHÉRENTS

    Article 21 -

    Outre les droits de participation aux travaux de l’assemblée générale de délibération et de vote au sein de cette assemblée, chaque adhérent peut, en toutes circonstances :

    a. bénéficier de tous les moyens d’information professionnelle juridique, économique et matérielle, mis à sa disposition par le syndicat,
    b. bénéficier de tous avis et consultations qu’il aura sollicités de l’administration syndicale,
    c. démissionner du syndicat en informant le président par lettre recommandée, le syndicat ne pouvant lui retenir que six mois de cotisation annuelle,
    d. se faire communiquer par le secrétaire général la copie de tous les procès-verbaux des séances de toutes les assemblées.


    TITRE IX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

    Article 22 -

    La dissolution ne pouvant être ordonnée que par l’assemblée générale extraordinaire, celle-ci est exclusivement compétente pour déterminer l’emploi de l’actif net.

    En aucun cas, les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre ses membres.

    Le bureau procède à la liquidation, conformément aux décisions de l’assemblée.


    TITRE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Article 23 -

    Le bureau en exercice est, à tout moment, investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur.

    Ses décisions, à cet égard, ont force statutaire jusqu’à ratification par le conseil syndical.



    Statuts approuvés par l’AGE du 22 novembre 2007